Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de cognac et leur vieillissement (rectificatif)

J.O. 230 du 4 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16984
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Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de cognac et leur vieillissement (rectificatif)

NOR : BUDD0370009Z

Rectificatif au Journal officiel du 30 août 2003 :

Page 14820, 1re colonne, 6e visa :

Au lieu de : « ... code postal, », lire : « ... code pénal, ».

Page 14821, 1re colonne, article 5, 3e ligne :

Au lieu de : « ... individualisée... », lire : « ... individualise... ».

Même page, même colonne, même article , 11e ligne :

Au lieu de : « L'assemblée d'eaux-de-vie... », lire : « L'assemblage d'eaux-de-vie... ».